Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé à toutes les étapes de votre prise en charge

Libre choix praticien
Vous avez le libre choix de votre praticien et ce libre choix peut s’exercer par un parent, un proche ou la personne de confiance telle que définie dans le Code de la Santé Publique. Il ne peut aller à l’encontre du tour de garde des médecins ou de l’organisation des consultations, ne doit pas perturber la dispensation des soins, compromettre les exigences sanitaires voire créer des désordres persistants.
Laïcité & pratique religieuse
Le principe de liberté de conscience,  ainsi que celui de la laïcité et de neutralité des services publics, s’appliquent au Centre Hospitalier d’Armentières. Les  usagers  accueillis  ont  droit au respect  de leurs croyances et peuvent se livrer à l’exercice de leur culte, sous réserve de contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service et de sa neutralité.

De même qu’un correspondant chargé des questions de laïcité et de pratique religieuse est à votre disposition  sur  le site  de l’hôpital,  une équipe d’aumônerie  est  en mesure de vous mettre en relation avec le ministre du culte de votre choix. Pour les  joindre, vous  pouvez  vous  adresser  à l’accueil, ou auprès du personnel soignant.
Secret professionnel
L’ensemble du personnel hospitalier est astreint au secret professionnel et il ne doit en aucun cas divulguer d’informations vous concernant.
Prise en charge d’un patient mineur
Les droits d’une personne mineure sont exercés par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Néanmoins, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentales sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure.
Prise en charge d’un majeur sous tutelle
Les droits d’une personne majeure sous  tutelle sont exercés par SON tuteur.

Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Si le médecin a l’obligation déontologique de s’efforcer de prévenir le tuteur et d’obtenir  son consentement,  il peut malgré tout en cas d’urgence donner les soins.

Source : « EXPERT JURIDIQUE SANTE – « focus » droit du patient – prérogatives du médecin / fév 2011.

Accès à votre dossier médical
Lors de toute prise en charge, un dossier médical est constitué au sein de l’établissement et il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en formulant la demande par écrit auprès du Directeur du Centre Hospitalier.
Une procédure est en place au sein de l’établissement et ces informations peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.
Il vous est possible également de consulter votre dossier médical sur place et de bénéficier, si vous le souhaitez, d’un accompagnement médical, par le Médiateur Médical de la CDU (Commission des Usagers ).
Si vous faites le choix de consulter votre dossier médical sur place, cette consultation est gratuite.
En contre partie, si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier médical, les frais, liés au coût de reproduction et d’envoi postal sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant trente ans à compter de la date de votre dernière hospitalisation ou de votre dernière consultation externe.
La communication du dossier médical, relative à une personne mineure, une personne décédée ou une personne sous tutelle, fait l’objet de dispositions particulières avec au préalable une demande qui sera également formulée auprès du Directeur du Centre Hospitalier
Accès au règlement intérieur
L’établissement est géré par un règlement intérieur et celui-ci peut être consulté sur place par le patient hospitalisé, sur demande formulée auprès du Directeur du Centre Hospitalier.
Ce droit d’opposition à l’article 38 doit faire l’objet d’un motif légal.
Anonymat
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, n’hésitez pas à le signaler auprès du personnel soignant et administratif dès votre admission afin que vous puissiez faire valoir ce droit.
Désignation de la personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage ( votre conjoint, un parent, un proche, votre médecin traitant … ), en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre «personne de confiance» sera :

Consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin ;
En mesure de vous accompagner dans vos démarches et pourra assister aux entretiens avec le médecin pour vous aider à prendre des décisions.

Cette désignation peut être faite pour le temps de votre hospitalisation ou de plusieurs hospitalisations successives, ou pour la durée d’un traitement spécifique au long cours.
A tout moment, cette désignation peut être annulée ou modifiée.
L’équipe soignante est à votre disposition pour vous accompagner
Désignation de la personne à prévenir
La personne à prévenir a pour rôle de répondre et de prendre en charge les sollicitations au quotidien, telles les démarches administratives ( télévision, téléphone ), sociales, alimentaires, vestimentaires …
Cette information vous sera demandée dès votre admission.
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées», afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Les directives anticipées sont établies par le patient lui-même sous la forme d’un document écrit.
Si vous êtes en incapacité d’écrire ou de signer vous-même, vous pouvez faire appel à deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une, qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée.
Pour être pris en compte par le médecin, il faut que vos directives anticipées aient été rédigées depuis moins de trois ans.
Vos directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement, le contenu du document.
Commission des Usagers (CDU)
La CDU est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches.

Elle a également pour fonction de contribuer, par ses avis et propositions, à l’amélioration de la politique d’accueil  et de prise  en charge des malades et de leurs proches.
Recours
Le Service  de Soins  qui vous  prend en charge reste votre interlocuteur privilégié et le premier lieu d’écoute et d’information.

En cas de contestation  ou de réclamation, vous pouvez vous exprimer par écrit en adressant  un courrier au directeur de l’établissement, ou encore dans les commentaires associés au questionnaire de satisfaction. Toutes vos plaintes ou réclamations sont prises en compte et vous recevrez systématiquement une réponse. Vous avez aussi la possibilité d’être mis en relation avec un médiateur : le médiateur médical compétent pour tout mécontentement qui concerne l’organisation des soins ou le fonctionnement médical. Pour les autres cas, ce sera le médiateur non médical.  Lorsque la nature de la plainte le nécessite, vous pouvez rencontrer les deux médiateurs. Les médiateurs sont membres de la Commission des Usagers .

Une chargée des relations avec les usagers  est identifiée pour être le lien entre vous et l’établissement. Vous pouvez la contacter par email à l’adresse :  qualite@ch-armentieres.fr

+ RGPD : Règlement Général de la Protection des Données